Ce qui est déjà en place
Trois obligations déjà en vigueur, sanctions à l'appui :
- interdiction des pratiques à risque inacceptable, depuis février 2025 ;
- AI literacy (Article 4) : former ses équipes, depuis février 2025 ;
- documentation et cybersécurité pour les GPAI à risque systémique — GPT, Claude, Gemini (Article 55), depuis août 2025.
Le Digital Omnibus n'y touche pas. Ce socle reste.
Ce qui arrive au 2 août
Trois bascules concrètes :
- la Commission obtient ses pouvoirs de sanction sur les modèles d'IA généralistes ;
- la transparence (Article 50) devient obligatoire : dire à l'utilisateur qu'il parle à une IA, signaler un deepfake — aucun report prévu sur ce point ;
- les autorités nationales retrouvent leur pleine autorité de surveillance du marché.
Ce qui devrait être reporté
Trois échéances devraient glisser : la conformité des systèmes à haut risque, le marquage des contenus IA, et l'encadrement des systèmes intégrés à des produits réglementés. Mais sans publication du texte, ce report reste une intention politique — pas une obligation levée.
A retenir :
Chatbots, assistants conversationnels, générateurs de contenu : toute entreprise qui déploie des outils IA a intérêt à vérifier dès maintenant sa conformité sur trois points — la transparence exigée par l'Article 50, la sécurité de ses modèles et de ses fournisseurs d'IA, et la formation de ses équipes.
Ces obligations, qui reposent sur les mêmes principes que le RGPD pour les données personnelles, s'appliquent à l'IA dès à présent indépendamment du sort réservé aux exigences haut risque.